Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 31 décembre 2025, n° 25/01233

TJ Le Havre 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux et les débats démontrent que l'état de santé de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.
Accepté
Absence d'opposition au maintien de l'hospitalisation
La cour a pris en compte l'absence d'opposition de la personne à la mesure, ce qui renforce la légitimité du maintien des soins.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire a été saisi pour examiner le maintien de l'hospitalisation sans consentement de [J] [O] en soins psychiatriques. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette hospitalisation au regard des articles L 3211-12-1 et L 3212-1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne l'impossibilité de consentement et l'existence d'un péril imminent. Le tribunal a constaté que les conditions pour le maintien de l'hospitalisation étaient réunies, en raison de troubles mentaux rendant le consentement impossible et d'un état de santé nécessitant des soins immédiats. En conséquence, il a décidé de prolonger l'hospitalisation complète de [J] [O].

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 31 déc. 2025, n° 25/01233
Numéro(s) :	25/01233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis MARY

Texte intégral

N° RG 25/01233 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBL5 Minute N°25/1300

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE [7]

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 31 Décembre 2025 pour notification à [J] [O] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 31 Décembre 2025

[J] [O]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 31 Décembre 2025

M^e Louis MARY

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 31 Décembre 2025 à :

— CMBD

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 31 Décembre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [7]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 31 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 31 Décembre 2025

Décision du 31 Décembre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [11], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [J] [O]

née le 10 Mai 1973 à [Localité 10]

Date de l’admission : 04/07/2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 03/07/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 4]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD

[Adresse 1]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 11 Décembre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Louis MARY

— à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD

— au directeur du groupe hospitalier [7]

— au procureur de la République [7] ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [J] [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Louis MARY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Louis MARY s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [11], [Adresse 4] [Localité 6], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 03 juillet 2025.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 21/11/2025

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [V] le 11/12/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 02/07/2025

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, [J] [O] a été admise en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d’une crise d’agitation et d’une schizophrénie. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par dernière ordonnance du 3 juillet 2025.

Les certificats médicaux mensuels du 23 juillet 2025, 22 août 2025, 22 septembre 2025, 22 octobre 2025 mentionnent une amélioration de sa situation, [J] [O] ayant par ailleurs bénéficié de nombreuses permissions de sortir. Il est cependant également mentionné, notamment dans le certificat médical du 22 octobre 2025, une résistance thérapeutique et une persistance des idées délirantes de persécution et de la symptomatologie obsessionnelle compulsive avec des phases intermittentes d’agitation, ce qui ressort également du certificat du 21 novembre 2025.

L’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins compte tenu d’un état clinique fragile, avec difficulté de stabilisation, la patiente étant dans l’attente d’un projet thérapeutique extrahospitalier.

Il résulte des débats que madame [O] n’est pas opposée au maintien de l’hospitalisation.

Les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [J] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué