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Non lieu à statuer – N° RG 26/00433 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HFLX

le 16 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [E]

né le 27 Juin 2006 à [Localité 1]

Date de l’admission : 09/04/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie

Hôpital [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 2].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

Tiers demandeur : [D] [G] – [Adresse 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du Havre prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 13 Avril 2026 ;

Vu le certificat proposant la levée de la mesure de soins établis par le Docteur DR [L] en date du 15/04/2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 15/04/2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

Attendu que [Y] [E] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [Y] [E].

Le greffier Le juge délégué