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N° RG 26/00105 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWH Minute N°26/00099

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 26 [9] 2026 pour notification à [K] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— Me [Localité 10]-corinne MBABAZABAHIZI

— CMBD – Madame [C]

— M. Le procureur de la République

le 26 Janvier 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 26 Janvier 2026

Décision du 26 Janvier 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de :

[K] [S]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Madame [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [S] prise par le Docteur [T] le 04 janvier 2026 à 15h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 19 janvier 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 19 janvier 2026

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 25 Janvier 2026 à 13H25,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Localité 10]-corinne MBABAZABAHIZI

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Madame [C]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du docteur [H] le 25/01/2026 à

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15h30 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [K] [S] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [K] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie-Corinne MBABAZABAHIZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 26/01/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

M^e Marie-Corinne MBABAZABAHIZI s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[K] [S] a été admis le 5 septembre 2023 et maintenu en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état en raison d’une psychose infantile, des troubles de comportements en lien avec des obsessions sexuelles et des passages à l’acte. A la suite de ces passages à l’acte, il a été transféré à l’UMD du centre hospitalier de [Localité 13] le 9 octobre 2023. Exerçant pour la dernière fois son contrôle sur la mesure d’hospitalisation complète, le juge a autorisé la poursuite par décision en date du 21 août 2025.

[K] [S] était placé à l’isolement le 4 janvier 2026 à 15 h00 . La poursuite de la mesure était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 19 janvier 2026.

Le certificat médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du docteur [H] le 25/01/2026 à 15h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [K] [S] verbalise des pulsions de passage à l’acte hétéro-agressif faisant craindre un danger pour les tiers.

Lors de l’audience, [K] [S] n’a pas été en capacité de s’exprimer clairement ni sur les conditions de son isolement ni sur ses velléités de passage à l’acte. Tout au plus, a-t-il indiqué sur la mesure se passait bien.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [K] [S] au delà de 7 jours à compter du 26/01/2026.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué