MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER N° : RG 23/00821 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HWME

AFFAIRE : [P] [B], [G] [B] épouse [U] C/ [X] [L] épouse [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Madame [P] [B]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] (72)

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Céline BARON, avocate au barreau de NANTES, avocate plaidante et par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Madame [G] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11] (75)

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Céline BARON, avocate au barreau de NANTES, avocate plaidante et par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSE au principal, demanderesse à l’incident

Madame [X] [L] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 12] (72)

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Claire GINISTY-MORIN, membre de la SELARL GINISTY-MORIN LOISEL JEANNOT AVOCATS ASSOCIES, avocate au Barreau de CHARTRES, avocate plaidante et par Maître Solène MATOSKA, avocat au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 16 Octobre 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 4 septembre 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [B] décède le [Date décès 5] 2016 laissant pour lui succéder ses deux filles [G] et [P] [B]. Le 4 avril 2014, il avait rédigé un testament dans lequel il légue notamment 69 parts sociales de la SCI [8] à madame [X] [S] née [L] (sa belle fille comme étant la fille de sa seconde épouse). Le legs de ce testament n’a pas été délivré dans la mesure où les 69 parts sociales ont été vendues le 30 juin 2015, avant le décès du testateur.

Par acte en date du 24 mars 2023, Mesdames [P] [B] et [G] [B] épouse [U] assignent Madame [X] [S] née [L] aux fins de la voir condamner à des dommages et intérêts pour les préjudices matériels et moraux qu’elles estiment avoir subis à propos du legs des parts sociales de la SCI [8]. Elles considérent que le legs aurait été tacitement révoqué le 30 juin 2015, date de la vente des parts, et, que Madame [S] se serait attribuée le prix de vente desdites parts.

Une ordonnance du Juge de la mise en état du 11 janvier 2024 déclare prescrites les demandes et un arrêt de la Cour d’appel d'[Localité 7] du 28 octobre 2024 infirme la décision déclarant non prescrite la présente action.

RG 23/00821 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HWME

Par conclusions “d’homologation d’un protocole transactionnel”, Mesdames [P] [B] et [G] [B] épouse [U] demandent l’homologation de l’accord transactionnel conclu entre les parties et que chaque partie conserve ses frais et dépens et honoraires exposés dans le cadre de la procédure et de l’homologation du protocole transactionnel.

Par conclusions “d’homologation d’un protocole transactionnel”, Madame [X] [S] née [L] sollicite également l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 27 mars 2025 qui sera annexé à la décision à venir, ainsi que le constat de l’extinction de l’instance. Elle requiert enfin que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour homologuer l’accord que les parties lui soumettent.

En l’espèce, après l’introduction de l’instance, il apparaît que les parties sont parvenues à un accord qu’elles qualifient de transactionnel, dont elles demandent l’homologation afin de mettre un terme au litige les opposant.

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord qui sera joint à la présente ordonnance.

Seront alors constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/00821.

Enfin, conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS l’accord trouvé entre Mesdames [P] [B] et [G] [B] épouse [U] et Madame [X] [L] épouse [S], annexé à la présente ordonnance.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/00821 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état