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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 12 juin 2025, n° 21/00954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LA TOUCHE ECOLOGIQUE |
|---|
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 21/00954 – N° Portalis DB2N-W-B7F-HDVB
AFFAIRE : S.C.I. LA TOUCHE ECOLOGIQUE, S.E.L.A.R.L. P2G, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [O] [Y]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I LA TOUCHE ECOLOGIQUE pour une durée de 06 mois, à compter du 17 juin 2025.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 02 octobre 2025 à 15h15
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le douze juin deux mille vingt cinq
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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