Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, saisies immobilieres, 7 avr. 2026, n° 25/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00014 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPY6
Décision Adjudication
Le
— CCC à Me [Localité 1]
— copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L’EXÉCUTION
Jugement d’ADJUDICATION
DU 07 AVRIL 2026
ENTRE :
LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain PIGEAU substitué par Maître Virginie CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente,
ET :
1°) Monsieur [Q] [S] [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3],
2°) Madame [F] [X] [I] [H]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4],
demeurant ensemble [Adresse 2]
Non comparants ni représentés lors de l’audience du 7 avril 2026
Parties saisies
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution, en présence de [N] [J], auditrice de justice
Greffière : Claire CARREEL
Jugement du 07 AVRIL 2026
prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.
RG n°25/00014
I – EXPOSE PRÉALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
— commandement de saisie :
acte du 14 Janvier 2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5], publié au service de la publicité foncière de la SARTHE le 03 Mars 2025, volume 2025 S numéro 8
— assignation : 25 avril 2025
— dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 avril 2025
— jugements tranchant des contestations : néant
— audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée
— publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026
Le Maine Libre en date des 25 et 28 février 2026
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP BOURCIER – [K] – BODIN en date du 5 mars 2026
II – RÉQUISITIONS DE VENTE
Ceci exposé, Maître Virgine CONTE substituant Maître Alain PIGEAU, avocat de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 6] (72), situé lieu dit [Localité 7], une maison d’habitation comprenant :
— rez-de-chaussée : une entrée, une salle de bains-WC, une buanderie, une pièce, une cuisine-salle à manger, deux chambres, une cave, garage accolé
— grenier en deux parties
— eau, électricité, cheminée avec insert, fosse septique toutes eaux
— dépendances
— terrain
le tout cadastré section C n°[Cadastre 1] pour 49a 78ca et n°[Cadastre 2] pour 43a 79ca soit une contenance totale de 93a 57ca
sur la mise à prix de 16 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du à 5023.60 Euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Constate le défaut de comparution des parties saisies.
Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
III – ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 57 500 Euros par Me [D] [M] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.
Me [D] [M], avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
1°) Madame [U], [R] [V],
née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
2°) Monsieur [W], [T], [O] [L],
né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4].
Ce dernier, présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication.
Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
ADJUGE à Madame [U], [R] [V] et Monsieur [W], [T], [O] [L], ci-dessus désignés, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 28 avril 2025, au prix principal de 57 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Roumanie ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Contestation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts moratoires ·
- Demande ·
- Frais de représentation ·
- Mise en demeure ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Civil
- Successions ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Procédure accélérée ·
- Veuve ·
- Code civil ·
- Administrateur ·
- Désignation ·
- Caducité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Médiation ·
- Confidentialité ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- La réunion ·
- Juge
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Alsace ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Immeuble ·
- Dépens ·
- Extrajudiciaire
- Lotissement ·
- Construction ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Cahier des charges ·
- Motif légitime ·
- Demande ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation ·
- Infractions pénales ·
- Violences volontaires
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Titre
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Loi applicable ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Successions ·
- Mission
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Victime
- Certificat médical ·
- Psychiatrie ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Établissement ·
- Date ·
- Tiers ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Saisine
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.