TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/04676

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NI4

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Avril 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0073

DEFENDERESSE

Madame [G] [R] [E] divorcée [K] [V] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2006

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’assignation délivrée le 3 avril 2024 par Madame [M] [E] à Madame [G] [E] aux fins essentielles d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [I] épouse [E],

Vu le bulletin du juge de la mise en état du 25 avril 2025, sollicitant l’avis des parties sur l’opportunité d’une mesure de médiation judiciaire restreinte à la question de la loi applicable à la succession de Madame [C] [I] épouse [E], Madame [G] [E] ne souhaitant pas entrer en médiation judiciaire sur l’ensemble des demandes formées par Madame [M] [E],

Vu le courrier électronique du conseil de la demanderesse du 29 avril 2025, confirmant l’accord de sa cliente pour entrer en médiation judiciaire, la question de la loi applicable devant être traitée à cette occasion,

Vu le courrier électronique du conseil de la défendersse du 2 mai 2025, confirmant l’accord de sa cliente pour entrer en médiation judiciaire à condition que la médiation ne porte que sur la loi applicable,

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’un échange portant spécialement sur la loi applicable à la succession de Madame [C] [I] épouse [E].

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131- 1 et suivants du code de procédure civile.

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 4.000 euros, qui devra être versée par Madame [M] [E] à hauteur de 2 000 euros et par Madame [G] [E] à hauteur de 2 000 euros, au plus tard le 15 juin 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

DÉSIGNE le

[Adresse 7] [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

01 44 82 23 58

[Courriel 8]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs sur la question de la loi applicable à la succession de Madame [C] [I] épouse [E],

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

DIT qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

FIXE à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée à hauteur de 2 000 euros par Madame [M] [E] et à hauteur de 2 000 euros par Madame [G] [E], directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 juin 2025, avec une copie de la présente décision,

DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

RAPPELLE que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoiries sur incident du juge de la mise en état du 3 septembre 2025 à 14h et invite les parties à l’informer en amont de l’audience des suites de la médiation et d’un éventuel désistement d’instance dans le cas où les parties parvenaient à un accord amiable,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 14 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWKI