Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 12 février 2026, n° 26/00130

TJ Le Mans 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité de soins pour le patient
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée, ce qui rendait la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 12 févr. 2026, n° 26/00130
Numéro(s) :	26/00130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Minute :

Dossier : N° RG 26/00130 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZOR

ORDONNANCE

Rendue le 12 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Alexandra GROLLEAU, cadre greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [T] [D]

né le 11 Juin 1989 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

non comparant,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [B] [H], domiciliée [Adresse 3],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 12 Février 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 6 février 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [T] [D], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 11 février 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [T] [D]

né le 11 Juin 1989 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge