Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 8 mars 2024, n° 21/05170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/05170 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VQG6
JUGEMENT DU 08 MARS 2024
DEMANDERESSE:
Mme [E] [Z]
née le 26 février 2006 à [Localité 5]
Représentée par son père Monsieur [Z] [T], jusqu”à sa majorité
de nationalité haïtienne
Demeurant : [Adresse 2]
représentée par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/1383 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Décembre 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 09 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Mars 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Mars 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
CONSTATE la nationalité française de [E] [Z], née le 26 Février 2006 à [Localité 5] ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par [E] [Z], représentée par M. [T] [Z], le 9 décembre 2020 ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Demande en justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Consorts ·
- Conciliation ·
- Bornage
- Maladie professionnelle ·
- Date ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Colloque ·
- Recours ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Certificat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Pouilles ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Annulation ·
- Procès-verbal ·
- Majorité ·
- Immeuble ·
- Unanimité ·
- Adresses
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Juge ·
- Conforme ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Formule exécutoire ·
- Courriel ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- République française ·
- Débats ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Contentieux ·
- Bien immobilier ·
- Hypothèque ·
- Protection ·
- Procédure ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recevabilité ·
- Bonne foi
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Chèque ·
- Prénom ·
- Virement ·
- Architecte ·
- Commune
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Impossibilité ·
- Maintien
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Résiliation
- Presse ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Expertise ·
- Trouble ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Mutuelle ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.