TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 25/53750 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C73EB

N° :8

Assignation du :

26 Mai 2025

N° Init : 23/59515

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juillet 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A.S. HTC

[Adresse 12],

[Adresse 5]

[Localité 7]

L’AUXILIAIRE, Assureur de la société HTC

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentées par M^e Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS – #J0073

DEFENDERESSES

E.U.R.L. ERTBI

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS – #J0128

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 2]

[Localité 9]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 26 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 15 Mai 2024 par laquelle Monsieur [E] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 13 mai 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— E.U.R.L. ERTBI

— MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

notre ordonnance de référé du 15 Mai 2024 ayant commis Monsieur [E] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 24 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 24 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 14]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 15]

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