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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 8 nov. 2024, n° 24/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024
N° RG 24/00021 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZU
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Nisrine EZ-ZAHOUD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société DIAC
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Charles CALIMEZ
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 27 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00021 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZU
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice en date du 5 novembre 2021, Monsieur [I] [K] a fait assigner la société EOS France à l’audience du 29 novembre 2021 de ce tribunal afin de contester une saisie-attribution du 5 octobre 2021.
Par jugement du 18 juillet 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a ordonné le sursis à statuer.
Suite à la demande de réinscription de l’affaire de Monsieur [K], les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 16 février 2024.
Après trois renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 27 septembre 2024 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.
Les conseils ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire au protocole d’accord conclu le 24 septembre 2024 entre Monsieur [I] [K] et la société EOS FRANCE annexé à la présente décision;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément au protocole d’accord susmentionné ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT
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