Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 19 mai 2025, n° 24/11338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/11338 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3DM
Minute :
DESISTEMENT
DU : 19 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [N] [K], demeurant [Adresse 3]
ayant pour conseil, Me Ralph BLINDAUER, avocat au barreau de METZ – non comparant
à :
S.A.S. LOOK FACADE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d’action ; que le désistement d’action est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Asile ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Extensions ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Pluie ·
- Ordonnance ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Force publique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Voyage
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Créanciers ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Contentieux ·
- Capital
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Épouse ·
- Education ·
- Partage ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Entretien
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Déclaration au greffe ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Délégation ·
- Délais ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Valeur ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Violence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Emprisonnement ·
- Délai
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution ·
- Réserve de propriété ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.