Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 28 février 2025, n° 23/05501

TJ Lille 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve de la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur ne pouvait pas prouver sa nationalité française, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 28 févr. 2025, n° 23/05501
Numéro(s) :	23/05501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/05501 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIRN

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

M. [D] [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000240 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Février 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DÉBOUTE [D] [X] [Y] se disant né le 30 juin 2004 à [Localité 5] au Mali, de sa demande ;

DIT que [D] [X] [Y] se disant né le 30 juin 2004 à [Localité 5] au Mali, n’est pas français;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de [D] [X] [Y] qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER