Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 8
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Remarque : si, aux termes de la réforme, le refus de certificat est porté directement devant le tribunal judiciaire, l'articulation avec la saisine par voie d'assignation n'est pas très claire, cette dernière n'ayant pas été supprimé de la future rédaction de l'article 1040 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 12 mai 2023 par le ministère de la Justice.
[…] La formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et récépissé en a été délivré le 5 juin 2023. […]
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate qu'il a été satisfait aux diligences prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ; Déclare recevable la requête de monsieur [C] [X] ; Déboute monsieur [C] [X] de ses demandes ;
Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. » La demande de rétractation est elle aussi encadrée : lorsque l'ordonnance a été signifiée, […] D'abord, l'injonction de rencontrer un médiateur ne peut plus être contestée. […] L'article 1040 du Code de procédure civile imposait de déposer au ministère de la Justice une copie de l'assignation, ou des conclusions soulevant la question de nationalité, contre récépissé. […]
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