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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, 2e ch. cab. 1, 8 août 2024, n° 24/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Août 2024
AFFAIRE : [P] / [R]
DOSSIER : N° RG 24/00744 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGXX / 2EME CH CABINET 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Sophie VERNERET-LAMOUR
Greffier lors de l’audience : Victor OESINGER
Greffier lors du délibéré : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [X], [U] [P]
né le 13 Avril 1952 à NONVILLIERS-GRANDHOUX (28120)
de nationalité Française
3 rue grande – 28160 DAMPIERRE SOUS BROU
représenté par Me Isabelle COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2
DÉFENDEUR :
Madame [M] [J],[Y] [R]
née le 30 Novembre 1959 à LES CHATELLIERS NOTRE DAME (28120)
de nationalité Française
3 bis rue du 19 mars 1962 – 28120 ILLIERS COMBRAY
représentée par Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Juin 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Août 2024.
copie certifiée conforme le :
à : M. [P]
Mme [R]
grosse le :
à : Me Isabelle COUZINET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
DECLARE la demande en divorce recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [M] [J] [Y] [R], née le 30 novembre 1959 à Les Châtelliers Notre Dame (28)
et de
Monsieur [D] [X] [U] [P], né le 13 avril 1952 à Nonvilliers-Grandhoux (28)
Lesquels se sont mariés le 9 avril 1977, devant l’Officier de l’État-Civil de la mairie de LE THIEULIN (28) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 5 mars 2022 ;
DONNE ACTE à M. [D] [P] de sa proposition de payer à Mme [M] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUINZE MILLE EUROS (15. 000 €), et en tant que de besoin , l’y CONDAMNE ;
DIT que M. [P] conservera pour son usage le véhicule Peugeot 3008 immatriculé AF-697-LW ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, auprès des organismes sociaux ou autres ;
N° RG 24/00744 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGXX
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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