TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01145 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTDN – M. PREFET DU NORD / M. [K] [U]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [K] [U]

Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

M. PREFET DU NORD

Représenté par M. [M] [F]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je n’ai pas besoin d’interprète.”

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit

— insuffisance de motivation en fait

— erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : il a son propre logement, il aurait pu être assigné à résidence

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— notification différée des droits en garde-à-vue car l’intéressé n’était pas en état de comprendre ses droits mais pas d’éléments sur le déroulement du test d’alcoolémie et pas de certificat médical en ce sens

— violation de l’art 6 de la CEDH sur le droit à un procès juste et équitable : l’intéressé est convoqué devant le tribunal de Douai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai pas été bien renseigné, j’ai pas eu d’accompagnement, je demande ma libération pour pouvoir faire mes démarches de régularisation.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/01145 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTDN

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/05/2025 par M. PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [K] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/05/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/05/2025 à 18h23 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/05/2025 reçue et enregistrée le 26/05/2025 à 11h44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [M] [F], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [U]

né le 31 Mars 1994 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Malika DJOHOR , avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 23 mai 2025 notifiée le même jour à 22H35 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 24 mai 2025, reçue le même jour à 14H34 , [K] [U] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [K] [U] soutient les moyens suivants :

— erreur de motivation en fait en ce qu’il dispose d’une adresse et est entré sur le territoire avec un titre de séjour italien valable.

— erreur sur les garanties de représentation

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 26 mai 2025, reçue le même jour à 14H40, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [K] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

— placé en garde à vue, notification différée de ses droits mais il n’y a pas eu de vérification de son taux, il aurait peut être se voir notifié ses droits dès le début.

— convocation tribunal de douai violation article 6

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Sur le moyen tiré du défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux

L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étranger sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision.

En l’espèce l’arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille et qu’il déclare travailler en France, il travaille en infraction à la législation en vigueur, et qu’il ne peut justifier de sa résidence effective et permanente pour donner deux adresses différentes lors de sa garde à vue.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet s’appuyant sur des motifs suffisants pour justifier l’inanité du recours à l’assignation à résidence, et sans insuffisance de motivation en fait ou erreur de fait.

Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite

L’article L731-1 du CESEDA précise que:

“L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”.

L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge.

En l’espèce, [K] [U] est dépourvu de document d’identité ou de voyage. Il est entré en France irrégulièrement et s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement. Il n’a fait aucune démarche depuis août 2019, date de son entrée sur le territoire.

Il ne peut justifier de conditions matérielles d’accueil ni du lieu de sa résidence effective et permanente ; il a déclaré lors de son audition être domicilié par le biais de l’association La Parenthèse qui lui fournit un hébergement, ce qui constitue un hébergement provisoire.

Il s’est maintenu en France sans être en possession des documents et visas exigés et a indiqué lors de son audition vouloir rester en France, tous éléments laissant supposer qu’il entend se soustraire à la mesure d’éloignement.

Dans ces conditions [K] [U] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustrait à une mesure d’éloignement , de sorte que le placement en rétention est amplement justifié et que le risque de fuite est suffisamment avéré.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

Sur les droits différés en garde à vue

L’intéressé a été interpellé le 22 mai à 22H35, et le procès-verbal indique que l’individu présente les signes caractéristiques de l’ivresse, à savoir une haleine sentant fortement l’alcool et des propos répétitifs.

Le 23 mai 2025 à 07H55 il présentait au taux de 0.17 mg/air expiré.

Les droits lui étaient notifiés à 08H16.

La notification a été faite après dégrisement, l’état alcoolique a été constaté par les agents interpellateurs qui précisaient que l’haleine sentait fortement l’alcool, il a reconnu lui-même avoir consommé de l’alcool en l’espèce 4 canettes de bière..Les policiers ont donc judicieusement différé la notification des droits afin que l’intéressé soit en mesure de comprendre parfaitement ses droits. Il était donc prudent et nécessaire d’attendre l’état de sobriété. Les droits ont bien été notifiés une fois le dégrisement constaté en outre l’intéressé ne justifie d’aucun grief, puisqu’aucune audition n’a été faite avant la notification des droits.

Le moyen est rejeté.

Sur la violation de l’article 6 de la CEDH

Il ressort de la procédure que l’intéressé serait convoqué devant le tribunal correctionnel le 5 février 2026 à 09H00.

Même si la mesure d’éloignement était réalisée dans le temps restant avant la convocation en justice, la possibilité d’être représenté par un avocat qui est d’ailleurs prévue par l’article 6-3 de la CEDH, permet de considérer que la rétention ne porte pas atteinte au principe du procès équitable. Par ailleurs, il ressort de l’arrêt rendu par le conseil d’Etat le 06 juin 2007, n°292076, que l’étranger expulsé et convoqué à une audience pénale ultérieure, même en cas de présence obligatoire sans possibilité de représentation, dispose du droit de solliciter et d’obtenir un visa de court séjour à cette fin. Il s’ensuit que l’exécution de l’éloignement, et le placement en rétention administrative qui en est la garantie, ne prive pas pour autant l’étranger du droit de déférer personnellement à une audience en demandant un visa “court séjour” qui ne pourra lui être refusé. Dès lors, aucune violation de l’article précité n’a été commise.

Ce moyen sera donc écarté

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Une demande de routing a été effectuée ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/01146 au dossier N° RG 25/01145 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTDN ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [K] [U] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [K] [U] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 4], le 27 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01145 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTDN -

M. PREFET DU NORD / M. [K] [U]

DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [K] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [K] [U]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé