TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00215 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2WTX

JUGEMENT DE CADUCITE ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MAI

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], représenté par son syndic, CITYA CARTIER, immatriculée au RCS de [Localité 14], sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Adresse 15] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La Société VIR-GIL, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 14], sous le numéro 520 831 893, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 16], prise en la personne de son gérnat, Madame [E] [D], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9], de nationalité française, domiciliée [Adresse 10] ([Adresse 2]),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Le [Adresse 19] [Adresse 12] poursuit à l’encontre de la SCI VIR-GIL, suivant commandement de payer en date du 1er septembre 2022, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associée à Manosque et publié le 22 septembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°197, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local au rez-de-chaussée bas du bâtiment A4 (lot n°1194), dépendant d’un ensemble immoblier en copropriété dénommé [Adresse 11] situé [Adresse 6] à [Localité 16], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 8] D n°[Cadastre 3],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 15 novembre 2022 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI VIR-GIL à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 janvier 202.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 novembre 2022.

L’affaire a été reportée à plusieurs reprises.

La SCI VIR-GIL n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représentée.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à l’audience du 14 mai 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que la vente n’est pas requise ;

CONSTATE la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 1er septembre 2022, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associée à [Localité 13] et publié le 22 septembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3ème Bureau volume 2022 S n°197 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12];

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 14 mai 2025 ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION