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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 11 juin 2025, n° 24/02530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02530 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
N° RG 24/02530 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53V
DEMANDEUR :
M. [D] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparant, assisté par Me Marie WILPART, avocat au barreau de LILLE et accompagné de Mme [L] [O]
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Monsieur [D] [M] présente au 19 janvier 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,
Dit que Monsieur [D] [M] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,
Accorde à Monsieur [D] [M] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 30 avril 2027, sous réserve du respect des conditions administratives,
Condamne la [8] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Fanny WACRENIER
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