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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 27 févr. 2025, n° 25/00293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00078
du 27 Février 2025
Chambre des référés
RG 25/00293 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHOV
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [5], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C. LEPANTE
C/o SCI MORGAN
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté
A l’audience publique tenue le 27 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 11 Février 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Maxime ROUILLOT présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instanceexprimé par le Syndic. de copro. [5].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 27 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Maxime ROUILLOT
à Partie défaillante (1)
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