TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08198 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDB

N° de Minute : BX25/00704

JUGEMENT

DU : 05 Juin 2025

S.A. VILOGIA

C/

[E] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [J] [Y], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal du 31 janvier 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [E] [U] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 31 janvier 2018.

Le logement était en bon état d’usage.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 13 juillet 2021 Madame [U] étant régulièrement convoquée.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [E] [U], pour l’audience du vingt Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Madame [E] [U] au paiement :

— de la somme de 2529,85 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [E] [U] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignée à domicile, Madame [E] [U] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s’élevait, au 1er novembre 2021, à la somme de 2529,85 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [E] [U] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2529,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2021.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [E] [U], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [E] [U] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2529,85 euros au titre des réparations locatives arrêtée au 1er novembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [E] [U] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT