Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 19 sept. 2025, n° 22/06998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/06998 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WQNK
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [T] [F]
né le 31 août 2003 à [Localité 5] (Pakistan)
domicilié : chez M. [S] [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6465 du 23/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que M.[T] [F], se disant né le 31 août 2003 à [Localité 5] Pakistan est français;
Ordonne en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité de l’intéressé ;
Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
Condamne le Trésor Public à verser au Conseil de Monsieur [T] [F] la somme de 1 500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vienne ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Certificat
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence immobilière ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Au fond ·
- Vote du budget ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Directive ·
- Information ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Paiement ·
- Taux légal
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Budget
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ministère public ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire ·
- République ·
- Avocat
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Paiement
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Loyers impayés ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Allocations familiales ·
- Pensions alimentaires ·
- Intérêt légal ·
- Paiement direct ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Versement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Divorce ·
- Turquie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.