TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJP2 – M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [U] [T]

MAGISTRAT : Claire MARCHALOT

GREFFIER : Marie DUMORTIER

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne

DEFENDEUR :

M. [I] [U] [T]

Assisté de Maître KUCHCINSKI avocat commis d’office

En présence de M [S] (systrad), interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Né le 14/11/93 au Maroc.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Monsieur refuse la prise d’empreintes. Il a plusieurs alias.

L’avocat soulève les moyens suivants : On dispose déjà des empreintes de Monsieur. Il a été condamné plusieurs fois au correctionnel. Monsieur est d’accord pour partir.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis marocain, pas tunisien.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Marie DUMORTIER Claire MARCHALOT

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJP2

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Claire MARCHALOT, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 03/01/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 30/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28/02/2025 reçue et enregistrée le 28/02/2025 à 08h56 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [U] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne

PERSONNE RETENUE

M. [I] [U] [T]

né le 14 Novembre 1993 à TETOUAN (MAROC)

de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître KUCHCINSKI , avocat choisi,

en présence de M [S], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 décembre 2024 notifiée le même jour à 9H30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [U] [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 4 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel de Douai a confirmé la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 janvier 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [U] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 1er février 2025, le premier président de la Cour d’appel de Douai a confirmé la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 janvier 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [U] [T] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 28 février 2025, reçue à 8H56, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le représentant de l’administration souligne que [I] [U] [T] représente une menace pour l’ordre public qui justifie son maintien en rétention et qu’il a refusé la prise d’empreintes nécessaire pour son identification.

Le conseil de [I] [U] [T] fait valoir qu’on dispose de ses empreintes par ailleurs, qu’il ne s’agit donc pas d’une obstruction à son éloignement et que ce dernier est d’accord pour repartir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”.

Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle concerne une demande de troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à bref délai des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement, dès lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement, dans les 15 jours précédents.

L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement.

En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies de la situation de [I] [U] [T], elles ont sollicité le 13 février 2025, un relevé de ses empreintes digitales. Cependant ce dernier a refusé la prise de celles-ci le 20 février 2025, faisant ainsi obstruction à la procédure d’éloignement, dans les quinze derniers jours. Ces faits constituent une obstruction caractérisée.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [I] [U] [T] pour une durée de quinze jours.

Fait à LILLE, le 01 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJP2

M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [U] [T]

DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [I] [U] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [I] [U] [T]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé