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Tribunal Judiciaire de Nevers, 1re chambre, 30 juillet 2025, n° 24/00286
TJ Nevers 30 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non paternité biologique

    Le tribunal a jugé que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.

  • Accepté
    Paternité biologique

    Le tribunal a jugé que Monsieur [Q] [R] [W] [H] est le père biologique de l'enfant, ce qui justifie sa reconnaissance.

  • Accepté
    Transcription de la décision

    Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nevers, 1re ch., 30 juil. 2025, n° 24/00286
Numéro(s) : 24/00286
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

EL/PC

N° RG 24/00286 – N° Portalis DBZM-W-B7I-DGB6

NAC : 2AO

Jugement du 30 Juillet 2025

AFFAIRE :

M. [Z] [Y] [I] [N]

C/

Mme [A] [F] [M] [J]

M. [Q] [R] [W] [H]

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA NIÉVRE, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur [T] [K] [G] [N]-[J],

ENTRE :

Monsieur [Z] [Y] [I] [N]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 1]

représenté par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDEUR

ET :

Madame [A] [F] [M] [J]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]

demeurant : [Adresse 2]

représentée par Me Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS

Monsieur [Q] [R] [W] [H]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2]

demeurant : [Adresse 3]

représenté par Me Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS

DÉFENDEURS

MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA NIÉVRE, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur [T] [K] [G] [N]-[J], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 2] (58)

[Adresse 4]

représentée par Me Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE, avocat au barreau de NEVERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-58194-2024-00184 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVERS)

INTERVENANT VOLONTAIRE

le 30 Juillet 2025

exe + ccc : Me Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE, Me Daniel FERNANDEZ, Me Olivier LEVOIR

ccc : Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de NEVERS pour transcription à l’état civil,

dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Mme […] […],

Assesseur : Monsieur […] […],

Assesseure : Madame […] […],

GREFFIÈRE : Mme […] […]

DÉBATS à l’audience tenue en chambre du conseil le 21 Mai 2025 pour le prononcé du

JUGEMENT le 30 Juillet 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

— DÉCLARE Monsieur [Z] [N] recevable et bien fondé en son action

— JUGE que Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Hauts de Seine) n’est pas le père biologique de l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 2] (Nièvre)

— ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 22 décembre 2009 par Monsieur [Z] [N] sur l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J]

— JUGE que l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J] est le fils biologique de Monsieur [Q] [R] [W] [H], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] (Nièvre)

— JUGE que l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J] portera désormais le nom de [J]-[H]

— ORDONNE à l’officier de l’état civil de transcrire le dispositif de la présente décision sur les registres de l’état civil, et dit que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [T] [K] [G] [N]-[J], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 2] (Nièvre)

— CONDAMNE Monsieur [Z] [N] aux dépens de l’instance

— DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au ministère public pour information

La greffière La présidente

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