Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 janvier 2025, n° 24/00947

TJ Lille 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de la requérante était effectivement inférieur à 50%, ce qui ne permet pas l'attribution de l'AAH.
Rejeté
Restriction substantielle d'accès à l'emploi
Le tribunal a jugé que, même si une évaluation médicale a été réalisée, le taux d'incapacité n'atteint pas le seuil requis pour l'attribution de l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 janv. 2025, n° 24/00947
Numéro(s) :	24/00947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00947 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

N° RG 24/00947 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJPO

DEMANDERESSE :

Mme [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Comparante et assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffiers

Jessica FRULEUX, Greffier lors des débats

Claire AMSTUTZ, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [X] [O] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

CONDAMNE Mme [X] [O] aux éventuels dépens,

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

La GREFFIERE La PRESIDENTE

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT