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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 nov. 2025, n° 25/00617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLV5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00617 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLV5
DEMANDEUR :
M. [G] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparant, accompagné de sa conjointe et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [G] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de la carte,
Condamne le [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Accorde à Monsieur [G] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER
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