TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01587 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2M – M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [K] [X]

MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

PARTIES :

M. [D] [K] [X]

Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office

En présence de M. [F] [X], interprète en langue vietnamienne, qui prête serment

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Diana CAPUANO, Cabinet Actis Avocats

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je voudrais être libre que je puisse aller en Angleterre pour trouver du travail.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

* je renonce :

— à l’incompétence de l’auteur de l’acte

— placement en LRA

— pas de garanties de représentation

* je retiens :

— absence d’examen concernant la vulnérabilité

je m’en tiens à ce qui est indiqué dans le recours de l’association.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : pas d’état de vulnérabilité qui empêche son placement en rétention. Il a été contrôlé alors qu’il tentait de rejoindre l’Angleterre. A aucun moment dans son audition, il ne fait état de problème de santé ou de vulnérabilité particulière.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : absence de documents de voyage.

L’avocat soulève les moyens suivants :pas de moyens.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je voudrais être libre et pouvoir trouver du travail.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Sophie CHOUNAVELLE

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

LE MAGISTRAT DELEGUE

────

Dossier N° RG 25/01587 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2M

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sophie CHOUNAVELLE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [D] [K] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 juillet 2025 à 17h22 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18 juillet 2025 reçue et enregistrée le 18 juillet 2025 à 15h33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [K] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e Diana CAPUANO, Cabinet Actis Avocats, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [K] [X]

né le 06 Octobre 1977 à NGHE AN

de nationalité Vietnamienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office,

en présence de M. [F] [X], interprète en langue vietnamienne, qui a prêté serment,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 juillet 2025 notifiée le même jour à 9h15, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [K] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 17 juillet 2025, reçue le même jour à 17h22, [D] [K] [X] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [D] [K] [X] soutient les moyens suivants : la vulnérabilité.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 18 juillet 2025, reçue le même jour à 15h33, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [D] [K] [X] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Il n’est pas précisé, ni dans la requête de [D] [K] [X] ni lors de l’audience, en quoi ce dernier présenterait un état de vulnérabilité qui n’aurait pas été pris en compte par l’autorité administrative dans le cadre de sa décision de placement en rétention administrative. Aucun élément relatif à un tel état n’apparaît dans l’audition de l’intéressé.

Le moyen sera rejeté.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

Une demande de routing a été effectuée ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier N° RG 25/1585 au dossier N° RG 25/01587 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2M ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention, mais la REJETONS ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [D] [K] [X] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [K] [X] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 19 Juillet 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01587 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY2M -

M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [K] [X]

DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Juillet 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [D] [K] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

par mail par visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

_____________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [D] [K] [X]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Juillet 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé