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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 26 sept. 2025, n° 25/00350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025
N° RG 25/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EA
DEMANDERESSE :
Madame [J] [K] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 6] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [S] [R] (pouvoir en date du 2 janvier 2025)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX
DÉBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EA
Par requête déposée au greffe du Juge de l’exécution en date du 29 juillet 2025 Madame [J] [K] épouse [F] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Madame [J] [K] épouse [T] n’est ni présente ni représentée.
L’E.P.I.C. [Localité 6] METROPOLE HABITAT s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond.
MOTIFS
Madame [J] [K] épouse [F] n’est ni présente ni représentée.
Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la présente saisine,
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Laisse les dépens à la charge de Madame [J] [K] épouse [F] .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EA
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