Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 14 mars 2025, n° 25/00077
TJ Lille 14 mars 2025

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, jex, 14 mars 2025, n° 25/00077
Numéro(s) : 25/00077
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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