TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00560 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRS – M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] / M. [T] [N]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [T] [N]

Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office

En présence de Mme [V] [X], interprète en langue anglaise,

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Représenté par M. [B] [L]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours

— insuffisance de motivation et défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle de l’intéressé

— erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation. Il accompagne son frère, il a donné son passeport, il ne va pas fuir.

— caractère disproportionné du placement en rétention

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— irrégularité de la garde-à-vue maintenue au delà de la durée nécessaire

— art R 744-4 du CESEDA : méconnaissance de l’exercice effectif des droits en rétention : il n’a pas pu avoir accès au téléphone avant 21h45 donc pas de possibilité de contact avec un avocat ou une association

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis venu ici parce que je ne veux pas perdre un autre frère. Je veux être libéré et rentrer en Albanie par mes propres moyens.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00560 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRS

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/03/2025 à 18h40 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu la requête de M. [T] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17/03/2025 à 23h07 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/03/2025 reçue et enregistrée le 17/03/2025 à 10h55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [L], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [N]

né le 15 Décembre 1993 à [Localité 6]

de nationalité Albanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office

En présence de Mme [V] [X], interprète en langue anglaise,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 15 mars 2025 notifiée le même jour à 18H40 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [N] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 18 mars 2025, reçue le même jour à , [T] [N] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil [T] [N] soutient les moyens suivants :

— Incompétence de l’auteur de l’acte en ce que la décision est signée par [C] [G] sans délégation de signature. Ce moyen est abandonné à l’audience.

— insuffisance de motivation en ce qu’il a fait état de son frère, de la réservation d’un hotel à [Localité 1]

— erreur d’appréciation sur les garanties de représentation en ce que l’intéressé dispose d’un passeport en cours de validité, une carte visa et des liquidités, et qu’il n’a accompagné son frère que pour une prise en charge médicale en France de ce dernier.

Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 17 mars 2025, reçue le même jour à 10H55, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [T] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : irrégularité de la garde à vue qui se poursuit trop longtemps sans motif, effectivité des droits en rétention tardive.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Sur le moyen tiré du défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux

L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée.

Si cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étranger sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision.

En l’espèce l’arrêté de placement en rétention administrative est motivéen ne reprenant que des éléments stéréotypés, à savoir que l’intéressé est rentré de manière irrégulière sur le territoire, qu’il n’a pas de document d’identité en cours de validité et n’a pas déclaré de résidence effective.

Il ressort cependant de la procédure que [T] [N] est en possession d’un passeport albanais valide contrairement à ce qu’indique l’arrêté de placement en rétention. Aucun des éléments personnels de son audition ne sont repris dans l’arrêté.

Indépendamment de toute appréciation de fond sur le postionnement de l’intéressé et les explications avancées sur sa présence sur le territoire, cette motivation est insuffisante le préfet ne s’appuyant sur aucun motif personnel et précis pour justifier l’inanité du recours à l’assignation à résidence.

Il convient dès lors de constater l’irrégularité de la décision de placement en rétention et de rejeter en conséquence la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/567 au dossier n° N° RG 25/00560 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRS ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [T] [N] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 5], le 18 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00560 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLRS -

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] / M. [T] [N]

DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [N]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé