Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 9 janv. 2026, n° 25/00683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 6]
MINUTE N°2026/ 35
AFFAIRE : N° RG 25/00683 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E34UI
Copie à :
— Me Mélanie BAUDARD
—
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience publique du 09 Janvier 2026 composée de
Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice-présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ECOWATT ENR SERVICES,
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848 775 391
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chez CAP 2000
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 23 décembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 09 Janvier 2026 ;
Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;
Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 30 décembre 2025 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Technique ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Huissier ·
- Saisie ·
- Siège
- Banque populaire ·
- Caution ·
- Société anonyme ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Coopérative ·
- Déchéance du terme ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assistant ·
- Expertise ·
- Café ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Rhône-alpes ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Siège social
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Prévoyance
- Scanner ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Refus ·
- Jonction ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Charges ·
- Courrier
- Certificat médical ·
- Risque ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Ressort ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Notification ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Saisie ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Peinture ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Publication ·
- Signification ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Finances publiques ·
- Mandataire ad hoc ·
- Jugement ·
- Ad hoc ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.