DOSSIER N° RG 25/04367 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PQY

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Raphaël BERGER

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION HABITAT HUMANISME RHONE,

dont le siège social est sis 9 rue Mathieu Varille – 69007 LYON

représentée par M^e Raphaël BERGER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2167

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D] [T],

demeurant 35 rue Cavenne – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité par procès verbal de commissaire de justice conformément à l’article 659 du CPC en date du 10 Novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention d’occupation temporaire “Foyers jeunes travailleurs” en date du 23 avril 2024, L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME, ci-après le bailleur, a loué à Monsieur [K] [D] [T], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d’habitation numéro n°27 sis 35 rue Cavenne 69007 LYON moyennant le règlement d’une redevance mensuelle de 386,36 euros, outre provisions pour charges.

***

Par acte d’huissier du 10 novembre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [K] [D] [T] afin de voir :

— condamner Monsieur [K] [D] [T] à lui payer :

la somme de 1945,25 euros selon état de créance arrêté au 10 novembre 2025, avec actualisation le jour des débats, les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,- condamner Monsieur [K] [D] [T] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil maintient ses demandes. Il indique que le locataire a quitté le logement depuis le 02 avril 2025.

Monsieur [K] [D] [T] a été cité par procès verbal de commissaire de justice conformément à l’article 659 CPC. Il ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

*

* *

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la dette locative

Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence, un état de créance en date du 28 novembre 2025 justifiant que Monsieur [K] [D] [T] reste à lui devoir la somme de 1945,25 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois d’avril 2025, a^rès déduction du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [D] [T] doit supporter les dépens.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

*

* *

DECISION

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [K] [D] [T] à payer à L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME la somme de 1945,25 euros correspondant au montant des redevances dues jusqu’au mois d’avril 2025 selon état de créance du 28 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à comptedu présent jugement,

Condamne Monsieur [K] [D] [T] à payer à L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,

Condamne Monsieur [K] [D] [T] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président, et par, Greffier susnommés

Le Greffier Le Président