TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00570 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLWC – M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [C] alias [D] [C]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [B] [H]

DEFENDEUR :

M. [E] [C] alias [D] [C]

Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office

En présence de Mme [Z] [A], interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “Je suis né le 06/09/2006.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— art L 742-5 : pas de perspective d’éloignement à bref délai

Le représentant de l’administration n’a pas d’observations ;

L’intéressé est entendu en dernier et n’a rien à ajouter.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00570 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLWC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/01/2025 à 17h10 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 22/01/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 17/02/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 18/03/2025 reçue et enregistrée le 18/03/2025 à 09h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [C] alias [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [H], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [C] alias [D] [C]

né le 06 Septembre 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office

En présence de Mme [Z] [A], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 18 janvier 2025 notifiée le même jour à 17H10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [E] alias [C] [D] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 24 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de de [C] [E] alias [C] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 22 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Lille.

Par décision rendue le 17 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[C] [E] alias [C] [D] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 18 mars 2025, reçue le même jour à 09H46, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [C] [E] alias [C] [D] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— Absence de bref délai.

Le représentant de la Préfecture s’en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L742-5 du Ceseda:

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. maximale de quinze jours.”

La préfecture indique que la délivrance des documents de voyage devrait intervenir à bref délai.

Il convient de rappeler que les conditions de la prolongation de 15 jours posées par le texte précité doivent être strictement interprétées dès lors que ladite prolongation ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies:

— le défaut d’obtention des documents de voyage par le consulat,

— la preuve, qui repose sur l’administration, que la délivrance de ces documents doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, il est constant que le laisser-passez nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement n’a pas été délivré et que l’administration a effectué des diligences mais il n’est n’est nullement établi que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai, aucun élément objectif ne pouvant laisser raisonnablement penser qu’au cas d’espèce spécifique que ce laissez-passer consulaire demandé arrivera dans un laps de temps très proche du début de la période de prolongation sollicitée, étant précisé à ce stade que l’identité et la nationalité de l’intéressé ne sont pas encore acquises.

Il est rappelé également que la Cour de cassation ayant proscrit la théorie dite de l’ « obstruction permanente » il sera considéré que l’obstruction relevée à l’encontre de l’intéressé le 21 février 2025 ne permet pas une troisième prolongation du placement en rétention administrative au sens de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il convient en conséquence de rejeter la requête de la préfecture.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [E] [C] alias [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à [Localité 5], le 19 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00570 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLWC

M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [C] alias [D] [C]

DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [E] [C] alias [D] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [E] [C] alias [D] [C]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé