Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 10 juillet 2025, n° 24/07516

TJ Marseille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté conjointe de mettre fin à leur union, ce qui permet de prononcer le divorce conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit au bail sur l'ancien domicile conjugal
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail à l'épouse était justifiée dans le cadre de la séparation des biens et des intérêts des parties après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 10 juil. 2025, n° 24/07516
Numéro(s) :	24/07516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain ALLONGUEMartine RUBIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° RG 24/07516 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5EW3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 06 Mai 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Juillet 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [C] [E] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée par l’ATP 13, en qualité de curateur

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120238665 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Monsieur [V] [N] [K]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (33)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120238667 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 8 juillet 2017 à [Localité 11] ( [Localité 12] );

Vu la requête conjointe en date 11 juin 2024;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 11 juin 2024:

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[V], [N] [K]

né le [Date naissance 9] 1997 à [Localité 10] ( Gironde)

[C] [E]

née [Date naissance 8] 1975 à [Localité 15]

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 15 septembre 2022;

ATTRIBUE à madame [C] [E] le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4].

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [V] [K] et madame [C] [E] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 2025

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES