MINUTE N° : 25/00016

DU : 28 Janvier 2025

RG : N° RG 24/00190 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JAO7

AFFAIRE : [I] [O] C/ [D] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O],

demeurant 4 Rue du Clauselle – 54990 XEUILLEY

représenté par M^e Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 48

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P],

demeurant 1 rue du Docteur Dresch – 09110 AX LES THERMES

représenté par M^e Maggy RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 46

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier prorogé au 28 Janvier 2025.

Et ce jour, vingt huit Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 27 mars 2024 par Monsieur [I] [O] à Monsieur

[D] [P], fils de sa défunte compagne Madame [W] [X] ( décédée le 3 décembre 2022) tendant, pour les motifs qui y sont développés, à le voir condamner, sous astreinte, à lui délivrer le legs prévu au testament de la défunte en date du 27 juillet 2011 ( usufruit du bien immobilier) l’acte de notoriété établi par Maître [J] et une copie de la déclaration de succession,

Vu les conclusions de M.[P] en date du 27 mai 2024,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 28 mai 2024,

Vu l’ordonnance rendue le 16 juillet 2024 ayant:

➔ relevé que:

— M.[P] indique que les actes demandés ont été délivrés mais n’indique pas à quelle date,

— M.[O] communique dans ses pièces un courriel de son Notaire en date du 27 mai 2024 indiquant qu’il n’a rien reçu,

— Il est possible que les documents demandés soient arrivés un peu plus tard,

➔ rouvert les débats pour vérifier la transmission effective des éléments demandés,

Vu les déclarations des parties à l’audience du 23 juillet 2024 et la mise en délibéré de l’affaire,

Vu l’ordonnance en date du 17 septembre 2024 ayant:

➔ constaté que les demandes relatives au legs et à l’acte notarié ont été satisfaites,

➔ rouvert les débats sur la problématique de la transmission de la déclaration de succession,

Vu les conclusions de M.[O] en date du 11 octobre 2024,

Vu les conclusions n°2 de M.[P],

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience du 23 juillet 2024 M.[O] a indiqué qu’il manque toujours la copie de la déclaration de succession.

En cours de délibéré le conseil de M.[P] a déposé une note accompagnée d’un courriel de M°[J], Notaire de M.[P], dans lequel celui-ci indique ne pas pouvoir en l’état établir une déclaration de succession compte tenu d’un désaccord sur la créance de la succession sur M. [O].

Le conseil de M.[O] a déposé une note en réponse pour formuler diverses observations sur ce point.

Les débats ont été rouverts sur ce point en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile.

M°[J], Notaire de M.[P], maintient, dans une lettre du 6 novembre 2024, que la déclaration de succession réclamée par le demandeur ne peut, en l’état, être établie et ce pour les causes développées dans son courriel précité et qu’il explicitent plus précisément.

Une difficulté existe par conséquent concernant l’établissement de la déclaration de succession litigieuse.

Il n’entre pas dans les compétences du Juge des Référés de la trancher, n’étant au demeurant pas saisi de cette problématique.

Il est donc constant que ladite déclaration n’est actuellement pas formalisée de sorte que sa communication ne peut être ordonnée.

L’équité ne recommande pas d’allouer à M.[O] le bénéfice des dispostions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS Monsieur [I] [O] de sa demande de communication de la déclaration de succession litigieuse,

DISONS n’y avoir lieu à octroyer à M.[O] le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts.

La greffière Le Président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le