Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 26 mai 2025, n° 24/03491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CAP SOLEIL, S.A. COFIDIS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03491 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGGG
DESISTEMENT
DU : 26 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE
à :
S.A.S. CAP SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de PARIS
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Mars 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement d’instance et d’action est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2025 par Astrid GRANOUX, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Iran ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Enfant ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Opposition
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- L'etat ·
- Acceptation ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Acte ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Tiers saisi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Exécution ·
- Débiteur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Canalisation ·
- Expertise ·
- Astreinte ·
- Fonte ·
- Installation sanitaire
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Carolines ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Assignation
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Turquie ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation compensatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Jugement
- Prix ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Vendeur ·
- Appel en garantie ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Acte authentique ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Compétence territoriale ·
- Veuve ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Opposition
- Livraison ·
- Expert ·
- Construction ·
- Logement ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Vendeur ·
- Garantie ·
- Retard ·
- Vices
- Taux effectif global ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Halles ·
- Consommation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.