N°Minute:25/02568

N° RG 25/01190 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PVMP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 15 Décembre 2025

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

DEFENDEUR A L’OPPOSITION:

Monsieur [N], [I], [O] [E], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

DEMANDEUR A L’OPPOSITION:

Madame [M], [L], [K] [C] veuve [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Hervé-Charles BERNARD-STENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Octobre 2025

Affaire mise en deliberé au 15 Décembre 2025

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Décembre 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à : M^e Hervé-Charles BERNARD-STENTO

M. [N], [I], [O] [E] (LRAR)

Mme [M], [L], [K] [C] veuve [J] (LRAR)

Le 15 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 7 mars 2024, M. [N] [E] sollicite que Mme [M] [C] veuve [J] soit condamnée à lui payer la somme de 3000,00 euros.

Une ordonnance en injonction de payer est prise par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 20 janvier 2025, cette dernière enjoint Mme [M] [C] [J] demeurant [Adresse 5] LATTES à payer à M. [N] [E] la somme de 3000,00 euros.

Par courrier RAR Mme [M] [C] [J] a fait opposition à cette injonction de payer le 25 avril 2025.

L’injonction de payer a été notifiée par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 à la nouvelle adresse de Mme [M] [C] [J] qui se situe maintenant au [Adresse 2] à [Localité 6].

M. [N] [E] déclare dans sa demande avoir fait un virement à Mme [M] [C] par erreur.

L’affaire est appelée une première fois devant le tribunal de MONTPELLIER le 30 juin 2025, M. [N] [E] n’a pas comparu pour raison médicale et a sollicité le renvoi.

Mme [M] [C] [J], représenté par son conseil a accepté le renvoi et l’affaire a été renvoyée au 13 octobre 2025.

A cette audience, M. [N] [E] a comparu et a maintenu ses demandes initiales.

Mme [M] [C] [J], représenté par son conseil, a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en précisant qu’elle avait déménagé avant l’injonction de payer.

Au soutien de ces prétentions, elle précise qu’il eût fallu retenir la compétence du Tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, car la question de la compétence territoriale de la juridiction se pose dès lors que, Madame [M] [C] VEUVE [J] ne vit plus sur LATTES, dans l’Hérault, mais à la Roche-sur-Yon qui est une commune chef-lieu du département de la Vendée et où elle est partie vivre sa retraite auprès de ses enfants.

La Juridiction de Céans sise à [Localité 9] ne pouvait être compétente territorialement au regard de la domiciliation de ma cliente, personne physique, à [Localité 7] en Vendée.

Il est à noter que l’acte d’exécution a bien été diligentée sur la commune de [Localité 7] et non sur [Localité 8], lieu de l’ancienne résidence de Madame [C] [J].

La défenderesse conteste être débitrice des sommes susmentionnées envers M. [N] [E], outre qu’elle se réserve la possibilité, le cas échéant, de solliciter par-delà des demandes reconventionnelles, des délais de grâce si, par extraordinaire, l’ordonnance n’était pas réduit à néant dans le cadre de la procédure qui résultera de la présente opposition.

Mme [C] [J] a des arguments de fond à faire valoir quant au bien-fondé de la créance, dont argue M. [E], avec laquelle celle-ci n’a pas « contracté » dans les termes qu’il prétend.

C’est au contraire cette dernière qui a travaillé pour M. [E], à tel point qu’il lui a fait une reconnaissance de dette de 15000,00 euros, qu’il n’a jamais honorée.

C’est pour ces raisons qu’elle sollicite du tribunal, conformément aux dispositions des articles 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, et, sans préjudice de l’examen de la compétence territoriale et de tout autre moyen de fond, de bien vouloir convoquer les parties à la prochaine audience utile du Tribunal de Céans, aux fins qu’il soit débattu contradictoirement des sommes dont le recouvrement est demandé par M. [N] [E], domicilié [Adresse 3] à LIVRY SUR SEINE.

Le Tribunal a mis dans les débats l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de MONTPELLIER.

La décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de Montpellier

En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

En l’espèce ni le requérant, ni le défendeur ne dépendent de la compétence territoriale du la chambre de proximité du tribunal judiciaire de MONTPELLIER.

Le décret n°2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que la commune LA ROCHE SUR YON 85000 relève de la compétence du tribunal judiciaire de proximité de LA ROCHE SUR YON.

Dès lors, il convient de renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de proximité de LA ROCHE SUR YON.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE territorialement incompétent ;

RENVOIE l’affaire devant le Tribunal de proximité de LA ROCHE SUR YON;

DIT que, passé le délai de recours, le greffe de la présente juridiction adressera le dossier de l’affaire avec une copie de la décision à la juridiction désignée ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

La Greffière, Le Juge,