Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 juillet 2025, n° 24/02931

TJ Lille 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que la demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'était pas fondée, car la MDPH a continué à verser l'allocation jusqu'à l'orientation effective de l'enfant en SESSAD.
Accepté
Besoin d'accompagnement éducatif pour l'enfant handicapé
Le tribunal a décidé d'attribuer à l'enfant une AESH mutualisée pour une durée de cinq ans, considérant que cela répondait à ses besoins éducatifs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 7 juil. 2025, n° 24/02931
Numéro(s) :	24/02931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02931 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

N° RG 24/02931 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ4

DEMANDEURS :

M. [G] [N]

[Adresse 1]

comparant et assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [N]

[Adresse 1]

Représentée par M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

En qualité de représentants légaux de leur fils, [R] [N], né le 15 septembre 2017

DEFENDERESSE :

MDPH DU [Localité 3]

[Adresse 2]

Représentée par M. [Y] [I], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02931 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZ4

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de M. [G] [N] et Mme [T] [N], représentants légaux de leur fils ;

REJETTE la demande de complément 2 d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

CONSTATE que la MDPH du [Localité 3] a indiqué continuer à verser le complément 2 d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à ce que l’enfant soit orienté de façon effective en SESSAD,

ATTRIBUE à [R] [N] une AESH mutualisée pour une durée de cinq ans à comtper de la présente décision,

LAISSE les dépens à la charge de M. [G] [N] et Mme [T] [N].

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS