TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01312 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU55 – M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [B]

MAGISTRAT : Dalia BALCIUNAITYTE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e ANCELET

DEFENDEUR :

M. [Z] [B]

Assisté de Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office ,

En présence de Mme [E] [L] interprète en langue macédonnienne ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je confirme mon identité. Conditions difficiles, j’ai pas eu la possibilité d’aller au toilette correctement. Problème de prostate, ils trainent pour nous faire aller aux toilettes.

Je suis là pour faire du tourisme. [Localité 2], [Localité 7].

Le juge: dunkerque est connue en Albanie?

M: oui. J’ai vu des monuments, les gens sont très gentils, on voit qu’il y a une histoire là bas , je souhaiterais encore y aller 3-4 fois. Vous verrez des photos dans mon téléphone, j’ai même mis sur mes réseau. Monument beau avec beaucoup de drapeaux européens dedans. Je ne connais pas le nom, je ne fais pas attention au nom, c’était très beau et très ancien.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

je m’en remets à ma requête.

L’avocat soulève les moyens suivants : je ne soulève pas de moyens. Je m’oppose à la demande de prolongation.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’étais à l’hôtel, il était encore réservé pour 5 jour. J’étais en visite à [Localité 2].

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Dalia BALCIUNAITYTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/01312 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU55

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Dalia BALCIUNAITYTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13/06/2025 reçue et enregistrée le 13/06/2025 à 09h51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e ANCELET, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [B]

né le 10 Avril 1989 à [Localité 3] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office,

en présence de Mme [E] [L], interprète en langue macédonienne ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 juin 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 13 juin 2025, reçue au greffe le même jour, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [B] [Z] ne soulève pas de moyens pour contester la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Bien qu’en possession de son passeport biométrique albanais, [B] [Z] ne peut justifier d’un domicile sur le territoire français, l’intéressé ne présente pas de garanties effectives de représentation propres à prévenir le risque mentionné au code de l’entrée et du séjour des étrangers qui justifieraient qu’il soit assigné à résidence dans l’attente de l’exécution effective de son obligation de quitter le territoire français.

Il est contrôlé dans une zone de transit connue pour être un point de passage vers le Royaume-Uni.

Enfin, l’intéressé ne présente pas les prérequis pour être en France (assurance – moyens financiers – billet retour – attestation d’accueil).

Une demande de routing a été effectuée le 13 juin 2025.

La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 6], le 14 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01312 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU55 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [B]

DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visio conférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé