TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00500 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNF – M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [R]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître KAO

DEFENDEUR :

M. [K] [R]

Assisté de Maître DA COST, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je suis en France depuis 1990, ça fait 35 ans, j’ai 5 enfants français. J’ai toujours habité dans le Nord à [Localité 3]. Je n’ai pas fait mes démarches pour régulariser ma siuation. J’ai un suivi psychiatrique depuis 15 ans, c’est un traitement lourd. Toutes les bêtises que j’ai fait, c’est à cause du traitement, je devenais agressif, mais je n’ai tué personne, je ne braque pas… ça va mieux maintenant.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : pas d’irrégularité ; sur le fond, le dossier est pratiquement achevé car nous avons un laissez-passer consulaire et on a un vol pour le 13 mars, d’où demande de délai supplémentaire pour exécuter la mesure.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen, les diligences préfectorales ont été réalisées.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00500 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 fevrier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 11 fevrier 2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 8 mars 2025 reçue et enregistrée le 8 mars 2025 à 13h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître KAO, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [K] [R]

né le 11 Mai 1978 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître DA COSTA, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

[R] [K], né le 11 mai 1978 au Maroc, a été placé en rétention administrative le 8 février 2025. Une prolongation de cette mesure pour une durée de 26 jours a été accordée le 11 février 2025.

Le Juge délégué est saisi d’une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours.

L’autorité préfectorale souligne avoir sollicité des autorités Marocaines qu’elles délivrent un laissez-passer consulaire dès le 13 février 2025. Elles ont été relancées à plusieurs reprises.

Le 25 février 2025 les autorités consulaires marocaines demandaient la transmission de la mesure d’éloignement et les photos de M. [R]. Elles délivraient un laissez passer consulaire le 4 mars 2025. Un vol à destination du Maroc est prévu le 13 mars 2025.

Le conseil de M. [R] s’en rapporte.

La procédure apparait parfaitement régulière et les diligences ont été effectuées afin d’éloigner l’étranger vers son pays d’origine.

Il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [K] [R] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 09 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00500 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNF -

M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [R]

DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [K] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail le 09.03.25 Par visio le 09.03.25

LE GREFFIER L’AVOCAT

Par mail le 09.03.25

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RÉCÉPISSÉ

M. [K] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé