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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 4 mars 2025, n° 24/04878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 1]
N° RG 24/04878 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKGA
Minute: 25/00057
CADUCITÉ
DU : 04 Mars 2025
DEMANDEUR(S) :
[F] [X],
[C] [K], [F] [T] [A], [E] [R] [G],
[Z] [U] [H], [S] [D],
[I] [O] [B]
DÉFENDEUR(S) :
Société VOLOTEA SL
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 5] – BELGIQUE
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 7] – BELGIQUE
Monsieur [F] [T] [A], demeurant [Adresse 9] – BELGIQUE
Monsieur [E] [R] [G], demeurant [Adresse 8] – BELGIQUE
Monsieur [Z] [U] [H], demeurant [Adresse 10] – BELGIQUE
Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] – BELGIQUE
Monsieur [I] [O] [B], demeurant [Adresse 4] – BELGIQUE
représentés par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à :
Société VOLOTEA SL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 16 Février 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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