TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2026

DOSSIER : N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6R – M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X] [B]

MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître TERMEAU

DEFENDEUR :

M. [I] [X] [B]

Assisté de Maître LAID, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants :

— Absence de l’avis à Parquet (L741-8 CESEDA)

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

— L’avis est bien présent, avec preuve d’envoi et accusé de réception.

— Sur le fond : les autorités portugaises ont accepté la réadmission et une demande de vol est en cours.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN-BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6R

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 2 février 2026 reçue et enregistrée le 2 février 2026 à 9h56 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [X] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître TERMEAU, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [X] [B]

né le 26 Juillet 2002 à [Localité 5] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître LAID, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 30 janvier 2026 notifiée le même jour à 09 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [B] [I] né le 26 juillet 2002 à [Localité 5] (Portugal) de nationalité portugaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 2 février 2026, reçue au greffe le même jour à 09 heures 56, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [X] [B] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

— sur l’avis de placement en rétention au procureur de la République

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.

[X] [B] [I] n’a rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’information du ministère public de l’arrêté de rétention :

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1 re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126, Bull. 2005, I, n° 405).

Un seul procureur de la République doit être immédiatement avisé de la décision de maintien en rétention prise par le représentant de l’État dans le département (1 re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.144, Bull. 2005, I, n°406).

L’avis au procureur peut être implicite et se déduire du fait que le procès-verbal de notification de l’arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2 e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021).

En l’espèce, le conseil de [X] [B] [I] soutient que l’avis au Procureur de la République sur le placement en rétention de [X] [B] [I] n’est pas joint en procédure.

Il ressort que ce n’est pas le cas, l’avis fait par mail au Procureur de la République de [Localité 4] envoyé le 30 janvier 2026 à 9h13 et lu le même jour à 9h20 du placement en rétention de [X] [B] [I] figure bien en procédure.

Le moyen est donc rejeté.

Sur la prolongation de la rétention :

Les autorités consulaires portugaises ont été saisies le 23 janvier 2026. Un accord de réadmission [M] a été transmis par le Portugal le 28 janvier 2026. Une demande de routing a été faite le 28 janvier 2026.

La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [X] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 février 2026 à 9h00 ;

Fait à [Localité 4], le 03 Février 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2N6R -

M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X] [B]

DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Février 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [I] [X] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail le 03.02.26 Par visio le 03.02.26

LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 03.02.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [I] [X] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Février 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé