Article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L741-7-1Article L741-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 5

1. Ch. 11, 16 avril 2026, n° 26/02129Accès limité
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2. CA Nîmes, retention_recoursjld, 6 juillet 2026, n° 26/00682Accès limité
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3. Ch. 11, 23 février 2026, n° 26/00966Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 août 2024, n° 24/01559

[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu qu'au titre de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 5 septembre 2025, n° 25/00949Confirmation

[…] LE PREFET DE [Localité 8] […] L'article L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'» […] Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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3. Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 16 août 2025, n° 25/02058

[…] Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. […] Par ailleurs, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, aux visas des articles L 741-1, L. 612-3, L 741-4, L 741-6 et L 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a motivé sa décision de la manière suivante :

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Document parlementaire • 0

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