1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01039 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 MARS 2026

N° RG 25/01039 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAU

DEMANDERESSE :

S.A., [1],

[Adresse 1],

[Localité 1],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Hajera OUADHANE du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

CPAM DU VAL DE MARNE,

[Localité 2],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Hervé LEBLANC, Assesseur du pôle social du collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

DÉBOUTE la SA, [1] de sa demande d’inopposabilité ;

FIXE à 18 %, dont 3 % de taux professionnel, le taux d’incapacité permanente de Mme, [D], [M] à la date de consolidation consécutif à son accident de travail du 18 janvier 2020 dans les rapports entre son employeur, la SA, [1], et la caisse primaire d’assurance maladie de du Val de Marne ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [2] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.

La greffière, Le président,