TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026

DOSSIER : N° RG 26/00250 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ODE – M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [I]

MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître TERMEAU

DEFENDEUR :

M. [Y] [I]

Assisté de Maître SAUNIER substituant Maître BAUDUIN, avocat choisi

En présence de Mme. [C], interprète en langue ourdou,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen. En observation, pas de risque de soustraction puisque Monsieur souhaite se rendre en Espagne et dispose d’une adresse là-bas.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : la préfecture justifie tde outes les diligences pour organiser son retour au Pakistan, seul pays où l’intéressé est admissible.

L’intéressé entendu en dernier déclare : on ne souhaite pas rester en France, on souhaite partir en Espagne. Ayez pitié de nous. On a passé 14 ans en Angleterre. C’était tellement long d’attendre 14 ans pour avoir les papiers. On a vu qu’il y avait une opportunité en Espagne et on a voulu la saisir. J’ai 37 ans maintenant, il faut que j’avance. On va quitter la France et prendre un billet.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Aurore JEAN-BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 26/00250 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ODE

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 janvier 2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 3 février 2026 reçue et enregistrée le 3 février 2026 à 11h18 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître TERMEAU, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [I]

né le 23 Mars 1989 à [Localité 2] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître SAUNIER substituant Maître BAUDUIN, avocat choisi

en présence de Mme. [C], interprète en langue ourdou,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 janvier 2026 notifiée le même jour à 16 heures 35, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [Y] né le 23 mars 1989 à [Localité 3] (Pakistan) de nationalité pakistanaise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 3 février 2026, reçue au greffe le même jour à 11 heures 18, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [I] [Y] ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. En observation, il n’y a pas de risque de fuite à la mesure d’éloignement, [I] [Y] est prêt à exécuter lui-même la mesure en se rendant en Espagne. Il dispose d’une adresse en Espagne.

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.

[I] [Y] ne veut pas rester en France. Il veut partir en Espagne. Il a passé 14 ans en Angleterre. Il n’a pas obtenu de titre de séjour. En Espagne, il a une opportunité d’obtenir une régularisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si [I] [Y] assure qu’il va exécuter lui-même la mesure d’éloignement et qu’il a l’intention de se rendre en Espagne pour obtenir un titre de séjour, il ne rapporte aucun élément permettant d’attester de ses dires. Par ailleurs, il n’est pas démontré que [I] [Y] puisse régulariser sa situation administrative en Espagne et la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ne peut s’exécuter qu’avec un retour au Pakistan, pays duquel il ressort.

Une demande de routing a été effectuée le 1er février 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 1er février 2026, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 4 février 2026 à 16h35 ;

Fait à [Localité 6], le 04 Février 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00250 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ODE -

M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 04 Février 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [Y] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail le 04.02.26 Par visio le 04.02.26

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 04.02.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [Y] [I]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 04 Février 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé