Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 4 février 2025, n° 24/00744

TJ Toulouse 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord était réellement consenti, régulier en sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d'ordre public.
Accepté
Non-respect des conditions de l'accord
La cour a jugé qu'en cas de non-respect par le preneur d'une seule des conditions prévues par le protocole d'accord, l'expulsion serait ordonnée conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 4 févr. 2025, n° 24/00744
Numéro(s) :	24/00744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine CHASTAGNIEREric DARDENNE
Cabinet(s) :	CABINET JEAN-CLAUDE MARTYCABINET BRAULT & ASSOCIES
Parties :	SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATRE c/ SARL SB MONTAUDRAN

Texte intégral

N° RG 24/00744 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZL3

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 24/00744 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZL3

NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL ATHEMYS

à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Sabine CHASTAGNIER du CABINET BRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

SARL SB MONTAUDRAN, exerçant sous l’enseigne “BISTROT REGENT”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 09 janvier 2025 au 04 février 2025

N° RG 24/00744 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZL3

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2024, la SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATRE a assigné la SARL SB MONTAUDRAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d’obtenir le paiement provisionnel d’un solde locatif débiteur, la résiliation du bail et l’expulsion de la partie défenderesse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 décembre 2024.

La SCI IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATRE et la SARL SB MONTAUDRAN, par l’intermédiaire de leur avocat, demandent conjointement au juge des référés d’homologuer l’accord intervenu entre elles, afin qu’il soit revêtu de la force exécutoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025, prorogé au 04 février 2025, à la demande des parties afin de leur laisser le temps d’opérer les dénonciations aux créanciers inscrits.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’homologation

Il convient de relever que les parties ont conclu un accord sur le sort des conséquences définitives de leur litige.

Cet accord est réellement consenti, régulier en sa forme, équilibré et respectueux des lois et des dispositions d’ordre public.

Il y a donc lieu d’homologuer cette transaction dans les conditions et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles et les dépens seront réglés conformément à l’accord intervenu entre les parties et tel qu’il sera précisé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

HOMOLOGUONS l’accord intervenu entre les parties les 26 et 28 novembre 204 sur les bases contenues dans le corps de leurs écritures, et lui CONFERONS force exécutoire ;

DISONS que ce protocole sera annexé à la présente ordonnance et y fera corps ;

DISONS qu’en cas de non-respect par le preneur d’une seule des conditions prévues par le protocole d’accord transactionnel, il sera ordonné l’expulsion de la SARL SB MONTAUDRAN et celles de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi, des locaux situés [Adresse 4] ([Adresse 3]) ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes initiales non prévues dans l’accord transactionnel ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’instance et des frais irrépétibles engagés par elle.

Ainsi jugé et mis à disposition le 04 février 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT