Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 17 octobre 2025, n° 25/00648

TJ Limoges 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification pour la mainlevée
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de la mesure d'isolement, considérant que celle-ci était toujours nécessaire pour la protection du patient et des autres.
Accepté
Nécessité de l'isolement pour la sécurité du patient
La cour a jugé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par la nécessité de protéger le patient et les autres, en tenant compte des éléments médicaux présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 17 oct. 2025, n° 25/00648
Numéro(s) :	25/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah OUANGARI

Texte intégral

Minute N° 25/306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00648 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQA4

Ordonnance du 17 Octobre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [N] [P], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4],

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 16 Octobre 2025 à 14h11 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, avec un complément reçu le même jour à 16h40

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Sarah OUANGARI assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [P].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [P].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [N] [P] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Sarah OUANGARI, avocat au Barreau de Limoges.

Le 17 Octobre 2025,