Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 1er mars 2024, n° 22/34213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/34213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 22/34213 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWF74
N° MINUTE
JUGEMENT
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 01 Mars 2024
DEMANDEUR :
Madame [D] [Z] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Estelle CANAUD, Avocate, #E2071 ;
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 6]
Bénéficaire de l’aide juridictionnelle totale n°2022/020936 accordée le 20/09/2022
Représenté par Me Muriel GUILLAIN, Avocate, #A0150 ;
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BERHAULT
LE GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11], de nationalité française,
Et de
M. [W] [I], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (Roumanie) de nationalité roumaine,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1982 à [Localité 10] ;
Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
Dit que Mme [D] [Z] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
Fixe la date des effets du divorce au 11 mars 2022 ;
Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoyer les parties à convenir d’un partage amiable ;
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Attribue, sous réserve du droit du propriétaire, à Mme [D] [Z] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille sis [Adresse 4] ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne Mme [D] [Z] aux dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 9] le 01 Mars 2024
F. GAYA A. BERHAULT
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Sûretés ·
- Saisine ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement du bail ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Fixation du loyer ·
- Réseau ·
- Durée du bail ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence ·
- Suppression ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Procédure ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Résiliation anticipée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Loyer ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Sociétés coopératives ·
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Bail renouvele ·
- Prévoyance ·
- Banque ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Renouvellement ·
- Pourvoi
- Régularisation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Risque professionnel ·
- Indemnités journalieres ·
- Titre ·
- Faute ·
- Indemnisation ·
- Paiement ·
- Service médical
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Budget
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Suspension ·
- Loyer
- Holding ·
- Chêne ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Mandataire ·
- Clause resolutoire ·
- Clause pénale ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Constat ·
- Propriété ·
- Enlèvement ·
- Plantation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Adulte ·
- Désistement d'instance ·
- Handicapé ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.