N° RG 25/03704 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ7S

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 25/03704

N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ7S

Minute n°26/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

13 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. L’ATELIER AMELOT [Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 522 225 929

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

En présence de [E] [P], auditeur de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Février 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 17 janvier 2014, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce une imprimante textile numérique fournie par la société 123 APPLICATIONS, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 1 443,33 euros HT, soit 1 726,22 euros TTC, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 2ème trimestre 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, par acte de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

3 464 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 15 septembre 2020,1 587,66 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du de la résiliation du 15 septembre 2020,683,57 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2020,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal,180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

Par jugement du 25 avril 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a renvoyé l’affaire devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en matière civile et commerciale à juge unique. La SAS Grenke Location a fait signifier ledit jugement à la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025 délivré à personne habilitée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

A cette audience, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance.

La SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] n’a pas comparu bien qu’assignée à personne habilitée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 21 novembre 2013, signée par la locataire,

— la facture en date du 10 décembre 2013 adressée à Grenke Location par la SARL 123 APPLICATIONS pour un prix de 14 500 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 15 juin 2020 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 30 juin 2020 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé 19 juin 2020,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 septembre 2020, dont l’avis de réception a été signé le 18 septembre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 15 septembre 2020 visant les loyers échus impayés du deuxième et troisième trimestres 2020 (3 464 euros), l’indemnité de résiliation à hauteur de 1 443,33 euros et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 4 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit que la période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits.

L’article 13 stipule que le contrat est conclu pour une durée déterminée mais sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 6 mois fermes au-delà du terme initialement convenu sauf pour une partie à le dénoncer 3 mois avant le terme initialement convenu.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location, des articles 10, 11, 13 et 17 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

3 464 euros au titre des loyers échus impayés du deuxième et troisième trimestres 2020 (1 732 euros X 2), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020,1 443,33 euros au titre de l’indemnité composée du loyer HT du quatrième trimestre 2020 restant à échoir, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020, date de notification de la résiliation,200 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 janvier 2024.

En effet, s’agissant de l’indemnité de non restitution en cas de résiliation anticipée du contrat en cours de prorogation tacite, ce qui est le cas en l’espèce, elle est prévue par l’article 13 des conditions générales. Elle est calculée selon la formule suivante : prix d’achat du matériel /durée totale du contrat initiale et prorogé X durée restant à courir, outre 10% de pénalité. La formule appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (14 500 /42) X 1 = 379,76 euros.

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.

La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, soit jusqu’à décembre 2020, et alors que si elle l’avait récupéré comme prévu à l’issue de la location, il aurait eu une ancienneté de près de sept ans et donc une valeur bien moindre. La pénalité sera en conséquence réduite à la somme de 200 euros,

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 17 ou à l’article 8.1 des conditions générales.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, sera rejetée la demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Grenke Location les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 3 464 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 443,33 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 ;

CONDAMNE la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL L’ATELIER AMELOT [Localité 4] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS