Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 4 juillet 2025, n° 25/00398

TJ Limoges 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
Le tribunal a estimé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments présentés, notamment l'avis du procureur et les pièces communiquées par l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 4 juil. 2025, n° 25/00398
Numéro(s) :	25/00398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Minute N° 25/173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00398 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNL5

Ordonnance du 04 Juillet 2025 à 15h20

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [W] [H], né le 31 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant CCAS [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [2] à [Localité 4] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH [2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 03 Juillet 2025 à 11h07 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [2]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [H].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [W] [H] via le CH [2] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [2] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH [2], en charge de la mesure de protection du patient;

Le 04 Juillet 2025,

Le greffier