Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 20 janvier 2025, n° 23/02495

TJ Paris 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient une réservation confirmée et que la société TUNISAIR n'avait pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire, rendant l'indemnité due.
Accepté
Résistance abusive à l'indemnisation due
Le tribunal a jugé que l'attitude de la société TUNISAIR justifiait l'octroi de dommages intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir les droits
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par les demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 janv. 2025, n° 23/02495
Numéro(s) :	23/02495
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	S.A. TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :SA TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Geoffroy CANIVET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/02495 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZO35

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 20 janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [T] [B], demeurant [Adresse 3], représentée par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# D0010

Madame [X] [B], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# D0010

Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 3], représentée par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# D0010

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3], représentée par M^e Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# D0010

DÉFENDERESSE

S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2024

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/02495 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZO35

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2025 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par requête au greffe enregistrée le 16 février 2023, monsieur [O] [T] [B] et madame [X] [B] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [O] [B] et de monsieur [F] [B] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :

250 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; 150 euros chacun à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; 750 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 7 juillet 2022 entre l’aéroport d'[Localité 4] en France et celui de [Localité 6] étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 24 octobre 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, monsieur [O] [T] [B] et madame [X] [B] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [O] [B] et de monsieur [F] [B] ont maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirme qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.

La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, monsieur [O] [T] [B] et madame [X] [B] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [O] [B] et de monsieur [F] [B] établissent être en possession d’une réservation confirmée pour le vol les ayant fait arriver à destination finale avec plus de 3 heures de retard sans que la société TUNISAIR établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, les retards sur les vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

Ainsi, l’indemnité demandée est donc bien due hormis pour le passager monsieur [F] [B] âgé de moins de deux ans lors du vol en cause.

En effet, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, no 19-19940), tous les passagers aériens sont couverts par le règlement n° 261/2004, et donc susceptibles d’être indemnisés en cas de retard ou d’annulation de vol, mais à l’exception de ceux voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public.

Un enfant de moins de 2 ans voyageant sur les genoux d’un de ses parents relève bien de cette exception ce qui est établi par le prix du billet acquitté en l’espèce bien moindre que pour les autres passagers.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, celle-ci sera dite fondée à hauteur de 50 euros par passager.

L’attitude de la société TUNISAIR et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint monsieur [O] [T] [B] et madame [X] [B] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [O] [B] et de monsieur [F] [B] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société TUNISAIR, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE la société TUNISAIR à verser à monsieur [O] [T] [B] et madame [X] [B] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [O] [B] et de monsieur [F] [B] la somme de 750 euros à titre d’indemnisation ;

DÉBOUTE monsieur [O] [T] [B] et madame [X] [B] agissant tant en leur nom et pour leur compte qu’au nom et pour le compte de monsieur [O] [B] et de monsieur [F] [B] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 20 janvier 2025.

La Greffière La Présidente

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/02495 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZO35

Fait et jugé à [Localité 5] le 20 janvier 2025

le greffier le Président